Mentions légales et Politique de confidentialité

La présente charte d’utilisation et de modération, soumise au droit français, a vocation à régir l’utilisation du site Mon Sport Santé Paca (paca.sport.sante.fr – contenus et fonctionnalités) édité par l’Agence régionale de santé Paca (ARS Paca).

1 – Droits d’usage et conditions d’utilisation des contenus présents sur le site

DROITS DE REUTILISATION DES TEXTES

La reproduction ou la représentation des textes publiés sur le site doit s’effectuer dans le respect du code de la propriété intellectuelle, notamment des règles protectrices des droits d’auteur. Toute réutilisation autorisée doit porter la mention explicite du nom de l’auteur et/ou de la source dont l’œuvre est tirée.

CREATION DE LIENS HYPERTEXTES

La mise en place sur un site Internet ou tout autre support d’un lien hypertexte, y compris profond, pointant vers le contenu du site est autorisée à la condition que le lien mentionne explicitement le nom du site.
Néanmoins l’ARS Paca se réserve le droit de solliciter la suppression d’un lien figurant sur un site qu’elle estime contraire à son image.

DROITS DE REPRODUCTION DES PHOTOS ET DES VIDEOS

La réutilisation des illustrations, photos et vidéos publiées sur le site est possible à la condition d’en citer la source et d’obtenir une autorisation formelle de leurs auteurs ou ayants droits. Il conviendra en outre de disposer de l’autorisation des personnes filmées et/ou photographiées.

AUTRES CONTENUS

Les documents “publics” ou “officiels” ne sont couverts par aucun droit d’auteur et peuvent donc être reproduits librement. C’est le cas notamment pour les textes de lois. Cependant le bon usage de l’internet veut que la reprise de ces contenus de façon partielle ou intégrale mentionne clairement le nom de l’auteur, la source, et le cas échéant d’un lien renvoyant vers le document original en ligne sur le site https://paca.sport.sante.fr

Tous les autres contenus présents sur le site de l’ARS Paca sont couverts par le droit d’auteur. Toute reprise est dès lors conditionnée à l’accord de l’auteur en vertu de l’article L.122-4 du Code de la Propriété Intellectuelle. Ces contenus ne sauraient être reproduits librement sans demande préalable et sans l’indication de la source.

Les demandes d’autorisation de reproduction d’un contenu doivent être adressées au webmestre contact@paca-sport-sante.fr

Les reproductions à but commercial ou publicitaires ne seront, sauf exceptions, pas autorisées.

2 – Accessibilité

L’utilisateur du site doit disposer des compétences, des matériels et des logiciels requis pour l’utilisation d’Internet. Il reconnaît que les caractéristiques et les contraintes d’Internet ne permettent pas de garantir la sécurité, la disponibilité et l’intégrité des transmissions de données durant leur transit sur Internet.

Les sites internet des Agences régionales de Santé ont été développés pour se conformer au référentiel général d’accessibilité pour les administrations (RGAA version 3 2016). Les pages du site ont été conçues pour être utilisables par différents utilisateurs que ce soit par une navigation à la souris, au clavier ou via un lecteur écran.

3 – Responsabilité de l’éditeur

Les informations proposées sur ce site le sont à titre de service rendu au public. Malgré tout le soin apporté à la transcription des textes officiels, à la vérification des contenus et des informations, les éléments mis en ligne ne sauraient, de quelque manière que ce soit, prétendre à l’exactitude et engager la responsabilité du Ministère.

L’ARS Paca s’efforce d’offrir aux utilisateurs l’information la plus fiable et qualitative qui soit.
L’ARS Paca ne garantit cependant pas l’exactitude et l’exhaustivité de l’information diffusée sur le site.
Elle ne saurait donc être tenue pour responsable des dommages directs ou indirects, subis par les utilisateurs ou par des tiers qui trouveraient leur source dans l’information diffusée sur le Site, et de manière plus générale, dans la consultation et l’utilisation du site.

LIENS HYPERTEXTES VERS DES SITES TIERS

L’ARS Paca n’exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L’existence d’un lien hypertexte entre le site et un site tiers ne signifie pas que l’ARS Paca assure une quelconque garantie ou responsabilité quant à son contenu ou l’usage qui peut en être fait.

DISPONIBILITE DU SITE

Le site est accessible 24/24h, 7/7j, sauf interruption, programmée ou non, pour les besoins de sa maintenance ou cas de force majeure. Etant de fait soumis à une obligation de moyens, l’ARS Paca ne saurait être tenue responsable de dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant d’une indisponibilité du site.

4 – Nos engagements pour la protection de vos données personnelles

Dans le cadre de la mise en place de ce site Internet, l’ARS Paca est susceptible de collecter et de traiter des données à caractère personnel vous concernant.

Notre prise en charge des données personnelles, collectées dans le cadre des activités décrites ci-dessus, respecte la réglementation locale applicable en matière de protection des données personnelles et notamment les dispositions de la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 modifiée et le Règlement Général sur la Protection des Données (Règlement UE 2016/679) ou « RGPD ».

De même, dans le respect des préconisations du RGPD, l’ARS Paca a désigné un délégué à la protection des données joignable à l’adresse suivante : contact@paca-sport-sante.fr.

Par données à caractère personnel, on entend toute information relative à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres (nom, prénom, pseudonyme, adresse de messagerie électronique, mot de passe).

L’ARS Paca est attentive au respect des règles de protection de la vie privée des visiteurs de son site Internet Mon Sport Santé Paca. De ce fait, l’ARS Paca s’engage à respecter les principes suivants :

  • Licéité, loyauté, transparence : Vos données personnelles sont traitées de manière licite, loyale et transparente.
  • Limitation des finalités : Vos données personnelles sont collectées pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, et ne sont pas traitées ultérieurement d’une manière incompatible avec ces finalités.
  • Conservation des données : Vos données personnelles sont conservées de manière adéquate, pertinente et sont limitées à ce qui est nécessaire au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées.
  • Exactitude : Vos données personnelles sont exactes et tenues à jour. Des mesures sont prises pour que les données inexactes, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, soient effacées ou rectifiées au plus vite.

LES DONNEES COLLECTEES PAR L’ARS PACA

  • Données collectées par notre formulaire de contact sur notre site Internet accessible à partir de l’url https://paca.sport.sante.fr: par exemple votre nom, votre adresse email…
  • Données collectées automatiquement par les cookies et autres outils de session (les navigateurs utilisés) : par exemple votre adresse IP, les pages consultées sur notre site…
  • Données collectées par notre formulaire de recensement des offres d’activités physiques et sportives.

UTILISATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES PAR L’ARS PACA

Nous utilisons vos données personnelles pour :

  • vous fournir les informations ou les services que vous nous avez demandés (notamment par le formulaire de contact),
  • recueillir des informations nous permettant d’améliorer notre site (notamment par le biais des cookies).

DESTINATAIRES DE VOS DONNEES PERSONNELLES

Seule l’ARS Paca est destinataire de vos informations personnelles. Elles ne sont jamais transmises à un tiers, à l’exception des sous-traitants et partenaires auxquels l’ARS Paca pourrait éventuellement faire appel. Dans ce cadre, l’ARS Paca s’engage à ce que ses sous-traitants et partenaires respectent le même niveau de confidentialité et de sécurité de vos données personnelles qu’elle-même.

Ni l’ARS Paca, ni aucun de ses sous-traitants, ne procèdent à la commercialisation des données personnelles à sa disposition.

L’ARS Paca, sur demande des DDCS seules compétentes pour leur département, se réserve le droit de supprimer toute offre ou structure ne respectant pas le cahier des charges du recensement ou le code du sport

DUREE DE CONSERVATION DE VOS DONNEES PERSONNELLES

L’ARS Paca s’engage à conserver vos données personnelles pour une durée n’excédant pas celle nécessaire aux finalités pour lesquelles elles sont traitées ainsi qu’aux durées de conservation imposées par les lois applicables en vigueur.

Les données relatives aux offres d’activités physiques et sportives sont conservées dans un délai de deux ans consécutifs. Si ces dernières ne sont pas mises à jour dans ce délai, elles sont alors supprimées. Si les structures mettent à jour les offres qu’elles ont recensées, ce délai de deux ans est alors réactivé.

CONTACT

Pour toute question complémentaire relative à cette politique ou à la manière dont l’ARS Paca traite vos données personnelles, nous vous invitons à contacter notre délégué à la protection des données à l’adresse suivante : contact@paca-sport-sante.fr

5 – Comment exercer vos droits ?

Conformément à la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, vous pouvez, à tout moment, exercer vos droits d’accès, de rectification, de modification, de suppression des données vous concernant ainsi que vos droits de limitation et d’opposition au traitement et à la portabilité de vos données personnelles.

Ces droits s’exercent par voie électronique en envoyant un email à : contact@paca-sport-sante.fr  

Vous n’avez pas de justificatifs à fournir mais vous devrez accompagner votre demande des éléments nécessaires à votre identification (nom, prénom, e-mail) ainsi que toute autre information nécessaire à la confirmation de votre identité.

DROIT D’OPPOSITION :

L’exercice de ce droit n’est possible que dans l’une des deux situations suivantes :

  • Lorsque l’exercice de ce droit est fondé sur des motifs légitimes ; ou
  • Lorsque l’exercice de ce droit vise à faire obstacle à ce que les données recueillies soient utilisées à des fins de prospection commerciale.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/supprimer-des-informations-vous-concernant-dun-site-internet

L’ARS Paca vous informe qu’il sera en droit, le cas échéant, de s’opposer aux demandes manifestement abusives (de par leur nombre, leur caractère répétitif ou systématique).

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/exercer-son-droit-dacces

DROIT DE RECTIFICATION DES DONNEES :

Au titre de ce droit, la législation vous habilite à demander la rectification, la mise à jour, le verrouillage ou encore l’effacement des données vous concernant qui peuvent s’avérer le cas échéant inexactes, erronées, incomplètes ou obsolètes.

https://www.cnil.fr/fr/modele/courrier/rectifier-des-donnees-inexactes-obsoletes-ou-perimees

Vous disposez également d’un droit de recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés en cas de violation de la réglementation applicable en matière de protection des Données Personnelles et notamment du RGPD.

Pour les structures ayant recensé leurs offres, vous pouvez rectifier, mettre à jour ou supprimer toutes données vous concernant depuis votre espace membre.

DELAI DE REPONSE :

L’ARS Paca s’engage à répondre à votre demande d’accès, de rectification ou d’opposition ou toute autre demande complémentaire d’informations dans un délai raisonnable qui ne saurait dépasser un (1) mois à compter de la réception de votre demande.

6 – Politique relative aux cookies

Afin d’améliorer constamment la qualité des services proposés en ligne et leur adéquation avec vos attentes, l’ARS Paca est susceptible d’utiliser des « cookies », fichiers texte servant à identifier votre terminal lorsque vous vous connectez à l’un de nos services.

Les cookies ne permettent pas d’identifier les utilisateurs nominativement, mais de manière générale de collecter des informations lors de leur passage sur le site, de connaître ainsi les parties du site les plus consultées et d’adapter les contenus aux besoins.

Selon votre choix de paramétrage de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc, le dépôt de cookie ou traceur dans ce dernier permet notamment :

  • d’utiliser les principales fonctionnalités de notre site Internet,
  • d’optimiser notre site Internet et de détecter les éventuels problèmes techniques,
  • d’établir des statistiques à des fins de gestion du trafic et d’utilisation des divers éléments composant notre site Internet (rubriques visitées, parcours réalisé par l’internaute) permettant d’améliorer l’ergonomie du site et l’intérêt des services offerts,
  • d’évaluer l’efficacité de nos campagnes d’information en comptabilisant et évaluant le nombre de clics,
  • de lier le site à nos réseaux sociaux.

Veiller à la sécurité et à la confidentialité des données personnelles que vous nous confiez est une priorité pour l’ARS Paca. Nous mettons ainsi en œuvre toutes les mesures techniques et organisationnelles utiles, au regard de la nature, de la portée et du contexte des données personnelles que vous nous communiquez et des risques présentés par leur traitement, pour préserver la sécurité de vos données personnelles et, notamment, empêcher toute destruction, perte, altération, divulgation, intrusion ou accès non autorisé à ces données, de manière accidentelle ou illicite.

À tout instant, il vous est laissé la possibilité de régler vos paramétrages relatifs aux cookies. Vous pouvez accepter ou refuser le dépôt de cookies à tout moment.

Lors de votre première connexion sur le site Internet Mon Sport Santé Paca, une bannière présentant brièvement des informations relatives au dépôt de cookies et de technologies similaires apparaît en bas de votre écran. Cette bannière vous avertit qu’en poursuivant votre navigation sur le site Internet de l’ARS Paca (en chargeant une nouvelle page ou en cliquant sur divers éléments du site par exemple), vous acceptez le dépôt de cookies sur votre terminal. Vous êtes également réputé avoir donné votre accord au dépôt de cookies en cliquant sur l’icône « X » à droite de la bannière figurant en bas de votre écran.

Selon le type de cookie en cause, le recueil de votre consentement au dépôt et à la lecture de cookies sur votre terminal peut être impératif.

LES COOKIES EXEMPTÉS DE CONSENTEMENT

Conformément aux recommandations de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), certains cookies sont dispensés du recueil préalable de votre consentement dans la mesure où ils sont strictement nécessaires au fonctionnement du site Internet ou ont pour finalité exclusive de permettre ou faciliter la communication par voie électronique. Il s’agit notamment des cookies d’identifiant de session, d’authentification, de session d’équilibrage de charge ainsi que des cookies de personnalisation de votre interface. Ces cookies sont intégralement soumis à la présente politique dans la mesure où ils sont émis et gérés par l’ARS Paca.

LES COOKIES NÉCESSITANT LE RECUEIL PRÉALABLE DE VOTRE CONSENTEMENT

Cette exigence concerne les cookies émis par des tiers et qui sont qualifiés de « persistants » dans la mesure où ils demeurent dans votre terminal jusqu’à leur effacement ou leur date d’expiration.

De tels cookies étant émis par des tiers, leur utilisation et leur dépôt sont soumis à leurs propres politiques de confidentialité. Cette famille de cookie regroupe les cookies de mesure d’audience, les cookies publicitaires (auxquels l’ARS Paca n’a pas recours) ainsi que les cookies de partage de réseaux sociaux (notamment de Facebook, YouTube, Twitter et LinkedIn).

LES COOKIES DE MESURE D’AUDIENCE :

Les cookies de mesure d’audience établissent des statistiques concernant la fréquentation et l’utilisation de divers éléments du site Internet (comme les contenus/pages que vous avez visité). Ces données participent à l’amélioration de l’ergonomie du site de l’ARS Paca. L’outil de mesure d’audience utilisé par l’ARS Paca est Google Analytics.

Google Analytics dont la politique de confidentialité est disponible à partir du lien suivant : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

LES COOKIES DE PARTAGE DE RÉSEAUX SOCIAUX :

Les cookies de partage des réseaux sociaux sont émis et gérés par l’éditeur du réseau social concerné. Sous réserve de votre consentement, ces cookies vous permettent de partager facilement une partie du contenu publié sur le site de la société, notamment par l’intermédiaire d’un « bouton » applicatif de partage selon le réseau social concerné. Les types de cookies de partage des réseaux sociaux potentiellement utilisés sur le site de l’ARS Paca :

Pinterest, pour effacer votre historique de recherche : https://www.pinterest.fr/pin/695102523706693730/

VOUS DISPOSEZ DE DIVERS OUTILS DE PARAMÉTRAGE DES COOKIES

La plupart des navigateurs Internet sont configurés par défaut de façon à ce que le dépôt de cookies soit autorisé. Votre navigateur vous offre l’opportunité de modifier ces paramètres standards de manière à ce que l’ensemble des cookies soit rejeté systématiquement ou bien à ce qu’une partie seulement des cookies soit acceptée ou refusée en fonction de leur émetteur.

ATTENTION : Nous attirons votre attention sur le fait que le refus du dépôt de cookies sur votre terminal est néanmoins susceptible d’altérer votre expérience d’utilisateur ainsi que votre accès à certains services ou fonctionnalités du présent site Internet. Le cas échéant, l’ARS Paca décline toute responsabilité concernant les conséquences liées à la dégradation de vos conditions de navigation qui interviennent en raison de votre choix de refuser, supprimer ou bloquer les cookies nécessaires au fonctionnement du site. Ces conséquences ne sauraient constituer un dommage et vous ne pourrez prétendre à aucune indemnité de ce fait.

Votre navigateur vous permet également de supprimer les cookies existants sur votre terminal ou encore de vous informer lorsque de nouveaux cookies sont susceptibles d’être déposés sur votre terminal. Ces paramétrages n’ont pas d’incidence sur votre navigation.

Veuillez ci-dessous prendre connaissance des multiples outils mis à votre disposition afin que vous puissiez paramétrer les cookies déposés sur votre terminal.

LE PARAMÉTRAGE DE VOTRE NAVIGATEUR INTERNET

Chaque navigateur Internet propose ses propres paramètres de gestion des cookies. Pour savoir de quelle manière modifier vos préférences en matière de cookies, vous trouverez ci-dessous les liens vers l’aide nécessaire pour accéder au menu de votre navigateur prévu à cet effet :

Pour de plus amples informations concernant les outils de maîtrise des cookies, vous pouvez consulter le site Internet de la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/cookies-les-outils-pour-les-maitriser

7 -Informations techniques

La navigation dans notre site a été optimisée pour les navigateurs suivants :

  • Firefox 3
  • Chrome 4.1
  • Safari

Certains documents sur ce site sont proposés en téléchargement, ce qui vous donne la possibilité de les récupérer sur votre disque dur ou simplement de les ouvrir pour lecture.

La lecture des documents au format PDF nécessite l’installation sur votre poste d’un logiciel spécifique Adobe Acrobat® Reader. Ce logiciel gratuit permet de visualiser et d’imprimer les fichiers PDF. Vous pouvez le télécharger sur le site d’Adobe : http://get.adobe.com/fr/reader/

Ce site n’accueille aucune publicité. Tous les liens et les bannières de campagnes d’action du gouvernement ou d’institutions publiques sont fournis à titre informatif.

8 – Loi applicable – Indépendance des clauses

Les conditions d’utilisation seront soumises et interprétées conformément au droit français. Tout litige non réglé de manière transactionnelle sera porté devant le tribunal administratif de Marseille. Dans l’éventualité où l’une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation serait déclarée nulle ou sans effet, les dispositions restantes seront considérées comme applicables de plein droit.

La non-application ou l’absence de revendication de l’application par l’ARS Paca de l’une quelconque des dispositions des conditions d’utilisation ou de l’un quelconque droit ne saurait en aucun cas être interprétée comme une renonciation par l’ARS Paca à une telle disposition ou un tel droit, à moins que l’ARS Paca n’en convienne autrement par écrit.

9 – Acceptation des conditions d’utilisation

Le contributeur reconnaît avoir pris connaissance des conditions d’utilisation et de modération définies dans la présente charte, au moment de sa connexion au site et déclare expressément les accepter sans réserve.

10 – Modifications

L’ARS Paca se réserve le droit d’adapter sa politique de protection des données personnelles.

Notre politique de sécurité et de confidentialité a été mise à jour le 29 août 2018.